Attribution du R.I.F.S.E.E.P.
dans la Fonction Publique Territoriale
Le décret 2014-513 du 20 Mai 2014 a institué pour les fonctionnaires d’Etat le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.S.E.E.P.).
Il se substituera de plein droit à l’indemnité forfaitaire représentative des sujétions et travaux supplémentaires ainsi qu’à la prime de fonction et de résultats (PFR) au 31 décembre 2015 (décret 2015-661).
Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, cela signifie qu’à partir du 31 décembre 2015, les délibérations des collectivités ayant institué notamment la PFR n’auront plus de base légale. A compter de cette date, les collectivités disposent d’un délai, dit « raisonnable », pour abroger les délibérations et les remplacer par le R.I.F.S.E.E.P.
Ce régime indemnitaire est articulé en 2 parties :
- La première, liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise dont le montant est déterminé par grade, puis au sein de chaque grade par groupe de fonctions. Des montants particuliers sont fixés pour les agents logés par nécessité de service.
- La seconde, liée à l’engagement professionnel, est versée sous forme de complément indemnitaire annuel qui tient compte de la manière de servir. Il est versé en une ou deux fois, et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Tu trouveras, en pièces jointes, le décret 2014-513, instituant le RIFSEEP ainsi que la réponse de la Directions Générale des Collectivités Locales à notre courrier relatif à sa date d’application dans la FPT.
Ce R.I.F.S.E.E.P. est à la P.F.R. ce que la M.A.P. est à la R.G.P.P.
Le nom est différent mais le but poursuivi reste le même : instituer une soit - disant culture du résultat (appelé ici engagement professionnel) au détriment de l’égalité de traitement des agents.
