Novembre/Décembre 09
Le CTP du jeudi 17 septembre traitait du projet de service de la direction de la propreté urbaine.
Le directeur du service nous a exposé une étude sur l’organisation du travail menée dans ce service, évoquant des problèmes de répartition des effectifs sur la semaine, le week-end étant devenu un jour comme les autres ; désormais, les agents devront travailler un samedi sur trois et un dimanche sur six.
Votre syndicat FORCE OUVRIERE a contesté le fait que les agents travaillent 7 jours consécutifs et a demandé une compensation financière pour le travail du dimanche ; il a été rejoint par les syndicats Sud et FA FTP dans cette requête.
M. Parigi posera la question à M. Le Maire et nous informera de la mise en place d’ une prime ou non ; cette réponse a conduit les trois syndicats à s’ abstenir pour le vote de cette proposition. Par contre, il est dommage que la CFDT ait voté pour ce projet.
Compte-rendu du conseil d’administration du COS du 23 octobre 2009 :
Concernant les finances, nous avons toujours un déficit important dû en partie à la subvention de la CAPM : cette dernière ne verse aux COS que le montant de l’adhésion au CNAS. Il reste aussi, hélas, le reliquat de la gestion de l’équipe précédente. Le président a dit qu’une subvention serait donnée au COS par la municipalité. Quel en sera le montant ?
Nous avons également été surpris d’entendre le président vouloir supprimer la garantie « obsèques », non pas qu’elle soit inutile mais parce qu’elle coûte cher.
FORCE OUVRIERE a protesté et a été suivie par les autres organisations syndicales ; de ce fait, en 2010, la garantie « obsèques » du COS est conservée et complétée par la garantie « obsèques » du CNAS.
Le COS organise le traditionnel séjour de fin d’année à Villard de Lans pour un montant de 150 euros ; nous espérons que la neige sera au rendez-vous.
Les représentants FORCE OUVRIERE ont été surpris par la venue, en fin de réunion, et l’intervention de trois représentants du Rotary-Club de Meaux, qui souhaitaient une collaboration du COS pour la vente de dattes fraîches à 6 euros le kilo, à des fins humanitaires.
Nous avons fait remarquer que nous avions déjà beaucoup de problèmes avec de nombreux agents de la ville (multiplication par 3 des bons alimentaires) qui sont dans de grandes difficultés financières dues à des temps partiels non choisis et à des salaires de misère. Nous nous sommes posé la question de savoir si le Comité des Oeuvres Sociales avait changé la destination de sa mission.
Le syndicat FORCE OUVRIERE tiendra son Assemblée Générale annuelle, à la salle des Fêtes le mardi 1er décembre ; nous débattrons des revendications qui sont en cours de négociation : le régime indemnitaire et sa pétition, etc, etc.
LES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES DE HARCELEMENT GOUVERNEMENTAL
Lors de son déplacement à Saint-Dizier, le mardi 20 octobre 2009, le Président de la République Nicolas Sarkozy a confirmé les grandes lignes de son projet de loi sur la réforme territoriale, présenté le lendemain en Conseil des ministres.
IL persiste dans sa volonté de re-centraliser l’action publique. En prétendant rationaliser l’organisation territoriale, l’Etat se détourne définitivement de sa mission essentielle d’aménagement du territoire, seule garante des valeurs républicaines, de la continuité du service public et de l’égalité des citoyens et des usagers.
En incitant à la création de métropoles de 450 000 habitants et de pôles métropolitains, en polarisant l’attention sur les zones urbaines, il aggrave la fracture territoriale, source de déséquilibres sociaux et économiques, compensés plus ou moins bien par les politiques publiques locales. En supprimant les Conseillers Généraux et Régionaux au profit de Conseillers Territoriaux, en retirant la clause générale de compétence aux Départements et aux Régions, l’Etat recentralise le pouvoir.
Le Président de la République persiste également dans son acharnement envers les collectivités locales. Nicolas Sarkozy a de nouveau pris pour cible les collectivités et leurs élus, en les rendant responsables de l’explosion des déficits publics et en les accusant, comme l’a déjà fait François Fillon, de « continuer à créer plus d’emplois que l’Etat n’en supprime. » Une attaque démagogique que dénonce FORCE OUVRIERE.
Les collectivités locales ne sont pas les boucs émissaires d’un Etat incapable de gérer son propre budget et ses effectifs et rappelé à l’ordre par Bruxelles pour un déficit excessif de 140 milliards !
FORCE OUVRIERE rappelle que les dépenses des collectivités locales sont en augmentation constante en raison des compétences que l’Etat leur transfère et du fonctionnement des services qu’il supprime et qu’elles récupèrent. Elle rappelle que ces mêmes collectivités réalisent près de 70 % de l'investissement public.
FORCE OUVRIERE sera présente pendant le débat parlementaire pour défendre la continuité des services publics locaux.
FORCE OUVRIERE se mobilise dès aujourd’hui pour défendre la fonction publique territoriale et ses agents.
« UNE GROSSE » AUGMENTATION DES
TRAITEMENTS AU 1er OCTOBRE
A compter du 1er octobre 2009, la valeur du point fonction publique a augmenté de 0,3%. La précédente augmentation était de 0,5 % au 1er juillet 2009. La valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 528,71 €.
Le traitement brut annuel minimum de la Fonction Publique (indice majoré 292) est donc fixé à 16 143,38 €, soit un montant brut mensuel de 1 345,31 €. Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, paru au JO du 1er octobre 2009.
De plus, toujours à compter du 1er octobre 2009, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement relative à la contribution de solidarité s'établissant sur la base de l'indice brut 296, indice majoré 292, est portée à 1 345,31 €.
Circulaire 2-2009 du 1er octobre 2009, Fonds de solidarité, octobre 2009
Retraite : bonification de pension pour enfant né au cours des années d’études
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires bénéficient pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs pris en compte pour la liquidation des pensions, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la Fonction Publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité.
Selon le juge administratif, pour l’application de ces dispositions, le recrutement dans la Fonction Publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires. De plus, les enfants ouvrant droit au bénéfice de la bonification sont, soit ceux nés au cours des années d'études ayant abouti à l'obtention du diplôme nécessaire pour être ainsi recruté, soit ceux nés au cours des années d'études accomplies postérieurement à l'obtention de ce diplôme, aux fins d'obtenir un autre diplôme d'un niveau supérieur ou équivalent ou de suivre un enseignement préparatoire au concours, sous réserve que le recrutement intervienne dans un délai de deux ans après l'obtention du premier diplôme.
Avancement de grade : procédure
Cette réponse ministérielle rappelle les textes ainsi que la jurisprudence concernant la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Il est notamment précisé que, dans le cas d'un avancement de grade dit « au choix », la CAP doit, pour pouvoir émettre un avis, être mise en mesure de procéder à l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l' ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires (cour administrative d'appel de Lyon, 27 janvier 2004, n° 02LY01975) et procéder à un examen, d'une part, individuel et approfondi des titres et mérites de chaque fonctionnaire (Conseil d'État, 12 février 1971, n° 78048) et, d'autre part, à un comparatif de la valeur professionnelle de tous les fonctionnaires éligibles (tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 1988).
La nomination au grade d'avancement est subordonnée à plusieurs conditions et, notamment, à l'existence d'une vacance d'emploi dans le grade considéré, à la publicité de cette vacance, au fait que le fonctionnaire remplisse, à la date de nomination, l'ensemble des conditions statutaires et qu'il soit physiquement apte et, enfin, à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assigné dans le nouveau grade.
L'autorité territoriale n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (Conseil d'État, 20 janvier 1988, n° 68435).
Responsabilité pécuniaire des régisseurs et force majeure
Les régisseurs des organismes publics ne sont pas responsables pécuniairement des opérations qu'ils accomplissent et ne sont donc pas tenus de combler sur leurs propres deniers tout déficit apparaissant dans la régie dans le cas où le Ministre du budget constate la force majeure à leur profit. Il en va ainsi en cas de vol ou de vol à main armée.
Toutefois, même dans ces hypothèses, la responsabilité du régisseur est mise en jeu chaque fois que le non-respect des règles de prudence (coffre ouvert, caisse laissée sans surveillance au cours du service, etc.) a facilité la réalisation de l'infraction. Le régisseur pourra alors solliciter du Ministre du budget une remise gracieuse des sommes dérobées, après avis conforme de l'organisme public qui supporte budgétairement le coût de cette remise gracieuse.
A défaut, le régisseur doit s'acquitter des sommes mises à sa charge, et ne sera indemnisé qu'à hauteur du plafond de dédommagement prévu par son contrat d'assurance. QE n° 8717 du 10 septembre 2009, JO S (Q) du 10.09.2009 - p.2132
Pour le bureau
Pascal PREVOTEAU
